Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes: article 53 relatif à certaines mesures disciplinaires dans les établissements d’enseignement supérieur ou au Cneser, 23 juillet 2014
La Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 23 juillet 2014, prévoit à l’article 53 une modification du code de l’éducation concernant la récusation d’un membre de la section disciplinaire ou le dépaysement dans les dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences. Lire la suite…